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B. La responsabilité criminelle – Avocat criminel :
La négligence criminelle :

Il arrive parfois que des infractions criminelles puissent être commises par l’entrepreneur ou le maître d’œuvre dans le cadre de l’exercice de leur fonction. Par exemple, lorsqu’une personne est gravement blessée ou tuée sur un chantier de construction par l’effondrement d’un bâtiment, la négligence criminelle pourra être en cause. L’article 219 du Code criminel la définit comme suit: «Est coupable de négligence criminelle quiconque : a) soit en faisant quelque chose ; b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir ; montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. (2) Pour l’application du présent article, «devoir» désigne une obligation imposée par la loi». Pour juger de la culpabilité de l’entrepreneur concernant des accusations de négligence criminelle dans l’industrie de la construction, on doit se demander en premier lieu si l’actus reus a été prouvée c’est-à-dire si l’entrepreneur a commis des gestes important et négligent dans l’exercice de ses fonctions au regard de la sécurité de ses travailleurs. La négligence criminelle peut aussi se caractériser par une insouciance ou une omission téméraire vis-à-vis la sécurité de ses travailleurs. Il faut pour cela que la négligence représente dans toutes les circonstances de l’affaire un écart MARQUÉ et IMPORTANT par rapport à la norme de la personne raisonnable. Donc, est-ce qu’une personne raisonnablement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances aurait prévu les conséquences et agit de la même façon.
Dans l’arrêt, Sa Majesté La Reine c. Yves Boivin, l’entrepreneur était accusé d’avoir, par négligence criminelle causé la mort d’un de ses travailleurs en stationnant sa remorque sur la voie publique. En fait, au moment où l’accusé a débuté son travail, la lumière du jour permettait d’apercevoir la remorque, mais au fur et à mesure que le temps s’est écoulé, la situation est devenue imprudente et dangereuse. De fait, les travaux n’avaient pas été prévus pour se prolonger en soirée et un travailleur a percuté de plein fouet la remorque de l’accusé et est mort sur le coup. Le juge écrit ceci « Lorsque le camion a été déplacé et que la lumière du jour s’est éteinte, l’accusé avait l’obligation d’aller vérifier la sécurité des lieux. En ne le faisant pas, il a démontré une insouciance déréglée et téméraire à l’égard de la vie d’autrui.» Bien que l’entrepreneur n’avait pas l’intention criminelle de causer la mort de son travailleur en plaçant sa remorque sur la voie publique, cela ne peut être pris en considération pour juger de la responsabilité criminelle de l’accusé, car l’intention criminelle n’est pas pertinente en matière de négligence criminelle pour juger de la culpabilité d’un accusé.
En règle générale, l’ensemble des autres infractions criminel prévu au Code criminel, la couronne doit prouver, pour réussir à obtenir un verdict de culpabilité, que l’accusé a commis l’acte reproché de façon intentionnelle. Par contre ,«l’article 219 du Code criminel, pour sa part, s’attaque à la conduite insouciante ou déréglée de l’accusé à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui, indépendamment de toute intention de produire les conséquences intervenues et sans tenir compte des facteurs personnels à l’accusé sauf, bien entendu, le cas de l’incapacité à apprécier la nature du risque encouru.» D’où l’importance d’une seule et uniforme norme juridique de diligence : «Qu’aurait fait une personne raisonnable en pareille situation?» La question à se poser est donc de savoir si, du point de vue objectif, l’entrepreneur ou le maître d’oeuvre a satisfait à la norme appropriée de diligence, à savoir s’il a pris tous les moyens nécessaires pour pas que l’accident arrive et non pas de savoir si, subjectivement, l’entrepreneur voulait ou pas les conséquences de ses actes qui a porté atteinte à la sécurité du travailleur.
À ce sujet, les arrêts Hundal et Creighton soulignent « la nécessité d’un «écart marqué» par rapport à la norme d’une personne raisonnable. La question ne portant pas sur ce qui s’est passé dans la tête de l’accusé, mais sur l’absence d’un état mental de diligence selon la norme d’une personne raisonnable.» Enfin, l’entrepreneur reconnu coupable de cette infraction s’expose à une peine d’emprisonnement à perpétuité si elle a donné lieu à la perte d’une vie humaine. Outre les devoirs légaux prévus au Code criminel, « toute infraction aux normes de construction ou aux règles de sécurité prévues dans les textes de loi régissant spécifiquement le secteur de la construction peut être invoquée comme fondement à une poursuite pour négligence criminelle.»
L’obligation de diligence raisonnable
Tous les employeurs au Québec sont assujettis à une obligation de diligence raisonnable afin d’assurer la santé et la sécurité de leurs travailleurs. Qu’est-ce qu’on n’entend pas cette notion juridique ? La doctrine nous enseigne que « l’obligation de diligence pour l’employeur comporte trois devoirs : prévoyance, efficacité et autorité. » Quant aux tribunaux, tous de façon unanime ont défini cette notion comme suit : «La diligence raisonnable ne consiste pas à compter de bonne foi sur l’expérience et le bon sens des travailleurs, mais il faut s’assurer positivement, de façon attentive et constante, que l’organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées pour l’accomplir sont sécuritaires ». Dans la décision de la juge Handman dans C.S.S.T. c. Marc Filiatreault Couvreur inc., l’employeur soulevait la diligence raisonnable comme moyen de défense en évoquant qu’elle n’avait jamais exigé que ses employés exécutent un travail dangereux. Celle-ci prétendait qu’elle avait émis des instructions relativement à la nécessité de porter des ceintures de sécurité à ses travailleurs. La juge Handman a rejeté ce moyen de défense en s’exprimant ainsi :
«Une telle défense ne peut être retenue. Il ne suffit pas pour l’employeur de se fier sur l’expérience et le bon sens de ses employés.  Il faut qu’elle prenne des mesures concrètes et positives pour s’assurer que la loi soit respectée.  Il ne suffit pas non plus de simplement donner des directives aux employés en présumant que les instructions seront suivies.  Encore faut-il prendre des moyens pour s’assurer que les directives soient respectées»
En l’espèce dans cette affaire, il n’y avait aucune preuve l’effet que l’employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ses instructions avaient été respectées.  Donc, la doctrine et la jurisprudence nous enseignent que l’employeur est assujetti à des devoirs stricts qu’il doit suivre et respecter pour le bien-être de ses travailleurs. Une question s’impose : quels sont ces devoirs?
Le devoir de prévoyance :
L’article 51 par (3) et (9) de la LSST impose à l’employeur d’utiliser des méthodes de travail adéquates et de prendre des mesures nécessaires pour contrôler et éviter que le travailleur baigne dans des situations risquées qui mettrait en jeu sa sécurité physique et même sa vie en péril. Donc, «la prévoyance vise à établir les risques d’accident et les lois, règles ou normes à respecter.» Pour ce faire, l’entrepreneur ou le maitre d’œuvre sur le chantier de construction doit s’assurer de bien connaître tous les risques associés aux tâches de travail effectué par ses travailleurs et mettre en place les outils nécessaires pour réduire ou éliminer totalement ces risques. Par exemple, un maitre d’œuvre qui tolère des comportements non sécuritaires de ses travailleurs et ferme les yeux sur le port de ceinture obligatoire à une hauteur de plus de trois(3) mètres se soumet à de l’aveuglement volontaire et viole son devoir de prévoyance. L’arrêt C.S.S.T. c. Marc Filiatreault Couvreur inc.,réfère à cette notion d’aveuglement volontaire. Dans cette affaire, «Le contremaître, soit le représentant de l’employeur, qui était sur place afin de diriger les travaux, n’avait pas exigé que des mesures adéquates soient prises pour protéger les travailleurs d’une chute…»Par conséquent, la violation du devoir de prévoyance peut être passive, mais aussi active. De fait, l’employeur peut violer aussi son devoir de prévoyance lorsqu’il émet des directives non sécuritaires à ses employés.
Donc, tout maitre d’œuvre et entrepreneur a la responsabilité «d’identifier les risques et doit s’assurer que les personnes nommées pour accomplir ce mandat ont les compétences requises pour bien faire leur travail et vérifier qu’elles s’acquittent de leur tâche adéquatement..»
Le devoir d’efficacité :
Le devoir d’efficacité impose à l’employeur la mise en place de mécanisme de prévention et de surveillance qui contribueront à réduire les risques et assurer un milieu de travail sécuritaire à ses travailleurs. L’arrêt Commission de la santé et de sécurité du travail c. Bernard Simard, a établit une séries de moyens que l’employeur doit prendre pour s’assurer que ses directives soient respectées et que les employés travaillent dans un milieu de travail sécuritaire :
«Vérifier que les employés sont munis de l’équipement de sécurité au moment de leur départ vers le site» ;
«Rencontrer le contremaître afin de faire comprendre l’importance des instructions et des conséquences du non-respect» ;
«Faire surveiller les employés et/ou faire des visites de contrôle au chantier» ;
«Faire des rappels verbaux et subséquemment par écrit en cas de non-respect des directives» ;
«Émettre des avertissements, et si nécessaire, imposer des mesures disciplinaires pour sanctionner le défaut de respecter les directives émises.» ;
Dans cette l’affaire, l’employeur n’avait pas eu un comportement proactif au regard des directives de sécurité mentionnée à ses travailleurs. Le juge souligne: «Ce n’est pas tout de fournir des équipements, de donner des directives à son contremaître et de faire quelques interventions auprès des employés durant les pauses afin de causer de sécurité avec eux.  L’obligation imposée va beaucoup plus loin en regard notamment de la formation dispensée et des moyens pris pour faire respecter la loi.»
Dans l’arrêt C.S.S.T. c. Raymond Martin limitée, des travailleurs avaient exécuté des travaux en hauteur sans protection malgré des instructions de l’employeur. Le juge a fait ressortir dans son jugement que l’employeur doit avoir un comportement proactif lorsqu’il émet des directives de sécurités à ses travailleurs. Il s’exprime ainsi : l’employeur « ne peut se contenter de fournir des équipements et donner des directives sur l’obligation de respecter des normes de sécurité.  L’employeur doit aller plus loin pour prouver les éléments nécessaires à une défense de diligence raisonnable.  Notamment, en dispensant des formations spéciales sur les règles de sécurité à suivre et en prenant des moyens nécessaires pour faire comprendre les objectifs et les incitatifs de la Loi.» (le soussigement du souligné)
Par conséquent, tous ces moyens doivent être «planifiés, réalisés, documentés, et modifiés au besoin.» Le but premier de la Loi sur la santé et la sécurité au travail est de prévenir les accidents de travail. Alors, l’employeur «a un devoir de surveillance du respect par les employés, des règles de sécurité ainsi que l’utilisation d’équipement de sécurité.  Ceci implique qu’il doit s’assurer non seulement que l’équipement requis est disponible, mais que celui-ci est également utilisé par les travailleurs et que la directive émise quant à la façon de faire le travail soit respectée.»
Le devoir d’autorité :
Le devoir d’autorité implique que l’employeur doit sanctionner toutes conduites dangereuses que ses employés exercent dans l’exercice de leurs fonctions. L’article 49 par 5 de la LSST établit que le travailleur doit participer à l’identification et à l’élimination des risques d’accident du travail. En conséquence, l’employeur doit mettre en place des codes de conduite afin que le travail des employés puisse s’effectuer selon les normes et standards de sécurité voulue. Par exemple, dans le cas où un employeur tolère la conduite dangereuse et négligente d’un de ses travailleurs, l’absence d’intervention de l’employeur sera considérée comme un manquement à son devoir d’autorité. «L’indulgence dans un contexte de non-respect des règles de prévention sera mal accueillie par les tribunaux.»

Il faut comprendre que l’employeur a un droit de gérance vis-à-vis ses employés. Ce dernier doit surveiller et émettre des directives claires à ses travailleurs afin que la réalisation des tâches puisse se faire dans un climat de travail sécuritaire. Advenant le cas où les directives ne sont pas respectées, le devoir d’autorité autorise l’employeur à suspendre ou à congédier un travailleur afin de faire cesser le comportement à reprocher. Toutefois le mécanisme qui sera utilisé pour sanctionner devra se faire par niveau de gravité et devra être mis à jour chaque année pour que les employés puissent être à l’afflue de la procédure à suivre. «On procède généralement par gradation des mesures disciplinaires. On débute par un avis verbal, lequel est suivi par un avis écrit. Par la suite, il peut y avoir suspension et congédiement. Pour en faire la preuve, les dossiers doivent être documentés : nom de l’employé fautif, motif de la sanction, date, mesures prises pour éviter la répétition de l’acte reproché.»

La loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
Le but premier de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est de réparer et compenser des lésions professionnelles subies dans l’exercice d’un travail rémunéré. Par ailleurs cette loi s’applique également à l’industrie de la construction. «C’est donc le régime d’indemnisation créé par la LATMP et administré par la Commission de la santé et de la sécurité au travail (la « CSST ») qui s’applique au domaine de la construction.» L’objectif premier recherché du législateur en créant cette Loi est la protection des travailleurs et l’accès efficace à du matériel de premiers soins, peu importe le type d’emploi. Il faut comprendre que cette Loi est très large et englobe une série de profession et de métier. Seulement certains règlements spécifiques s’appliquent au secteur de l’industrie de la construction. Nous aborderons donc seulement le Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins, qui «prévoit certaines obligations particulières pour le maître d’oeuvre d’un chantier de construction.»

Le Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins

L’organisation des premiers secours et la fourniture de matériel de premiers soins dans le milieu de la construction sont une obligation de résultat capitale pour l’employeur. «Aucun travailleur n’est à l’abri d’un accident», vous diront les campagnes publicitaires à la télévision. En effet, il ne suffit pas qu’un maître d’œuvre aille en sa possession une trousse de premiers secours sur son chantier de construction pour répondre aux exigences du Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins. Cette dite législation « identifie les principales responsabilités de l’employeur, du comité de santé et de sécurité et du secouriste.» Alors une question s’impose : eu égard à cette législation, quelles sont les principales obligations et responsabilités de l’employeur et du maître d’œuvre sur un chantier de construction?
Le maitre d’œuvre doit assurer sur son chantier de construction durant les heures de travail, la présence d’un nombre de secouristes requis pour chaque quart de travail. Aussi, l’employeur ou le maître d’œuvre doit être muni d’un nombre adéquat de trousses de premiers soins et ceux-ci doivent être situés à un endroit facile d’accès. De plus, si l’employeur utilise un véhicule aux fins de travail du chantier et destiné au transport des travailleurs, celui-ci doit être muni d’une trousse de premiers soins. Dans l’arrêt Commission de santé et sécurité au travail c. Adrien Côté(1985)inc., la Commission reprochait à l’employeur de ne pas avoir eu en sa possession une trousse de premiers soins à bord de son véhicule. En l’espèce, le véhicule servait au transport des travailleurs sur une route forestière qui menait au chantier de construction. Le défendeur a été reconnu coupable pour ne pas avoir muni une trousse de premiers soins à bord du véhicule. D’ailleurs, l’employeur doit toujours s’assurer que les trousses soient maintenues en bon état.

Aussi l’employeur doit aménager un local de premier soin lorsque le nombre de travailleurs sur un chantier de construction dépasse 100 travailleurs. Ce local doit être facile d’accès, disponible en tout temps et équipé de tous les équipements nécessaires pour permettre la pratique des premiers soins aux travailleurs. En fait, le local doit être chauffé, éclairé, muni d’eau, tables et civières, etc. De plus, l’employeur ou le maître d’œuvre doit munir son chantier de construction d’un système de communication efficace permettant d’entrer en communication facilement avec le local de premier soin. D’ailleurs, la façon d’entrer en communication avec l’équipe de premier soin doit être clairement indiquée à proximité des installations de ce système. Par ailleurs, l’employeur doit permettre une localisation facile des trousses et du système de communication prévue au règlement ainsi que tout autre équipement de premier secours par un affichage adéquat. Enfin, l’employeur sur un chantier de construction doit établir avec le service ambulancier, un protocole d’évacuation et de transport des blessés, s’il est du secteur de sylviculture où œuvrent 20 travailleurs et moins.

III. La loi sur les relations de travail, et la formation professionnelle et la gestion de la main d’œuvre dans l’industrie de la construction
Le droit de l’industrie de la construction englobe des travailleurs et des employeurs qui doivent de part et autre respecter les obligations qu’évoque la Loi R-20 sous peine de sanction pénale. En effet, souvent les compagnies de construction engagent des travailleurs qui ne détiennent pas la certification appropriée afin d’exécuter des travaux. Le but ultime est de sauver des coûts de main-d’œuvre. Ainsi, de plus en plus, les compagnies de construction se font poursuivre à la chambre criminelle des poursuites pénales pour ce type d’infraction. Par conséquent, les moyens de défense soulevés par ces compagnies sont à l’effet qu’elle n’exécutait pas des travaux de construction visés par la Loi R-20 pour éviter toute sanction pénale.

Nous survolerons donc le cadre institutionnel pénal relatif aux relations de travail dans l’industrie de la construction, en insistant principalement sur l’interprétation de la définition des mots « travaux de construction» de l’article 1 f) de la Loi R-20.

Le champ d’application de la loi et les sanctions pénales prévues
Le champ d’application du secteur des relations de travail de la Loi R-20 s’applique sur tout le territoire de la province de Québec tant aux employeurs qu’aux salariés de l’industrie de la construction. «Toutefois, ce champ d’application professionnel doit être nuancé par la nature des travaux de construction».

Le régime de la Loi R-20 s’applique nécessairement aux travaux de construction. Par contre, la définition de l’expression « construction » est d’interprétation large et se définit comme suit : « les travaux de fondation, d’érection, d’entretien, de rénovation, de réparation, de modification et de démolition de bâtiments et d’ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’oeuvre, y compris les travaux préalables d’aménagement du sol ». L’expression construction comprend également d’autres travaux, mais uniquement dans les cas déterminés par règlement.

Dans l’arrêt Procureur Général du Québec c. 2973-9448 QUÉBEC INC. (Les Paysages Genest), la compagnie défenderesse était accusée d’avoir en tant qu’employeur utilisé les services d’un salarié en l’affectant à des travaux de construction sans que ce dernier soit titulaire du certificat de compétence requis par la commission en contravention à l’article 119.1 de la Loi R-20. En défense, la compagnie défenderesse soutenait qu’elle n’exécutait pas des travaux de construction visés par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction.
En effet, la défenderesse était spécialisée dans l’aménagement paysager extérieur résidentiel depuis plus de 20 ans et elle avait contracté avec un commerçant pour la pose de pavés imbriqués et de plantation végétaux. Ainsi, le juge a jugé que les travaux d’aménagement paysager exécutés par la défenderesse n’avaient aucun lien avec un ouvrage de génie civil qui réfère à la notion de travaux de construction.  En conséquence, il ne s’agissait pas de travaux de construction assujettis à la Loi.
Dans l’arrêt Procureur Général du Québec c. Bromont Terrasse INC., Il s’agissait en l’occurrence des mêmes accusations portées contre la compagnie défenderesse précédente. Dans cette affaire, le juge a conclu que les travaux exécutés, soit de passer le balai pour enlever du gravier sur  une route publique, ne concernaient pas un bâtiment ou un ouvrage de génie civil et donc ne constituait pas des travaux de construction au sens de l’article 1 f) de la Loi. Le défendeur fut acquitté également. Par contre, dans l’arrêt, le juge a considéré qu’un employé qui conduit un camion chargé de gravier utilisé pour la construction d’une route relève de la construction au sens de la loi R-20. Le juge s’exprime ainsi : «Comme une route s’avère un ouvrage de génie civil, participer à sa construction relève des travaux de construction au sens de la loi.» Par conséquent la compagnie défenderesse fut reconnue coupable d’avoir engagé le conducteur du camion qui ne détenait pas la certification appropriée pour exécuter ce type de tâche.

À la lumière de ce qui précède, les employeurs doivent toujours bien s’assurer qu’ils n’effectuent pas des travaux de construction au sens d’un ouvrage de génie civil avant d’engager des travailleurs ne détenant pas de cartes de compétence. Sinon, quiconque commet une infraction est passible d’une amende de 203 $ à 406 $ dans le cas d’un individu et de 811 $ à 1 623 $ dans le cas de toute autre personne.
Conclusion

En conclusion, le droit criminel et pénal canadien adopte une approche axée sur la prévention plutôt que la répression afin d’atteindre ces objectifs. Par contre, afin que cette philosophie de droit soit efficace, celle-ci doit être accompagnée de mesures de répression dont les sanctions tiendront compte de la gravité de l’infraction ou du geste répréhensible qui a été commis. Dans le domaine de la construction au Québec, le législateur a adopté plusieurs lois et règlements pénaux stricts qui ont pour but d’encadrer et d’établir des règles strictes aux divers intervenants pour assurer leur sécurité et celle d’autrui dans l’exercice de leurs fonctions. Aussi tout comme les intervenants, les immeubles et ouvrages sont visés par ces nombreux textes législatifs ayant tous un seul et même objectif : la protection du public.

L’état de la jurisprudence dans les années 2000 démontre que peu d’infraction criminelle a été reprochée aux intervenants du domaine de la construction. Dans presque tous les cas, les poursuites pénales contre les entrepreneurs sont les moyens utilisés pour protéger le public et dissuader les entrepreneurs délinquants. Ce phénomène s’explique par l’efficacité des nombreuses lois reliées au secteur de la construction prévoyant toutes des sanctions pénales appropriée et sévère. Le ministère public envisagera-t-il d’intenter un plus grand nombre de poursuites criminelles contre le harcèlement et les crimes économiques qui sévit actuellement dans l’industrie de la construction ? Est-ce que des condamnations criminelles seraient plus dissuasives que des condamnations pénales pour punir le délinquant constructeur ? Peu importe, la confiance du public envers l’industrie de la construction est grandement affectée et une saine administration de la justice qu’elle soit criminelle ou pénale envers ces délinquants constructeurs est la solution appropriée pour enrayer les abus et rétablir transparence…. surtout quand il s’agit de la plus grosse firme d’avocat criminel dans la region de quebec

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